Conditions générales

Article 1

Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise ;
Jour : jour calendrier ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entreprise, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entreprise, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient simultanément réunis dans un même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entreprise.

Article 2

Identité de l’entreprise

Blueshirt BV

Haakstraat 11
3740 Bilzen-Hoeselt

E-mail : info@explorijck.be
Téléphone : +32 89 25 43 83
Numéro d’entreprise : BE 0782.544.134

Article 3

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entreprise et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse le stocker aisément sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d’une autre manière.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou à des services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Les imprécisions quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4

L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entreprise est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les méprises manifestes ou les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entreprise.
Toutes les images et spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
- du prix, taxes comprises ;
- des éventuels frais d’envoi ;
- de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;
- de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel l’entreprise garantit le prix ;
- du montant du tarif de communication à distance lorsque les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ;
- de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, dans l’affirmative, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
- de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
- des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- des codes de conduite auxquels l’entreprise s’est soumise et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5

Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entreprise prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
L’entreprise peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
L’entreprise joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entreprise auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou, le cas échéant, une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entreprise a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6

Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entreprise.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entreprise avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entreprise dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit procéder à cette notification au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Il appartient au consommateur de prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entreprise, l’achat est définitif.

En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet égard par l’entreprise lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7

Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entreprise remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition en est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être produite.

Article 8

Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entreprise l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
1. qui ont été confectionnés par l’entreprise selon les spécifications du consommateur ;
2. qui ont un caractère clairement personnel ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés, tels que des bouteilles d’huile qui ont déjà été ouvertes ;
4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9

Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entreprise peut proposer à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entreprise n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entreprise l’a stipulé et :
1. qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entreprise n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10

Conformité et garantie

L’entreprise garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage et aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entreprise garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entreprise en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou les produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entreprise dans les 4 semaines suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
Le délai de garantie de l’entreprise correspond au délai de garantie du fabricant. L’entreprise n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
1. Le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de toute autre manière sans soin ou en violation des instructions de l’entreprise et/ou de celles figurant sur l’emballage ;
3. Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11

Livraison et exécution

L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages et intérêts.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas au consommateur droit à des dommages et intérêts.
En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entreprise s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge de l’entreprise.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 12

Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats visés aux paragraphes précédents :
1. les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
2. les résilier à tout le moins de la même manière que celle selon laquelle il les a conclus ;
3. les résilier toujours moyennant le même délai de préavis que celui que l’entreprise a stipulé pour elle-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et moyennant un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13

Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai prend cours après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14

Procédure de réclamation

L’entreprise dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’entreprise, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Il est répondu aux réclamations introduites auprès de l’entreprise dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entreprise répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu à l’entreprise. Il est également possible d’introduire une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entreprise, sauf indication contraire écrite de l’entreprise.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entreprise, celle-ci procédera, à son choix, soit au remplacement gratuit, soit à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15

Litiges

Les contrats entre l’entreprise et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16

Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.